Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont été établies par la société L’ENJEUX, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 919.681.577, dont le siège social est situé 14, rue Roger Salengro – 69009 LYON (ci-après la « Société » ou le « Prestataire »).

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société réalise les prestations ci-après définies à l’égard de toute personne physique ou morale contractant avec la Société aux fins de réalisation par la Société desdites prestations (ci-après le « Client »).

Les Conditions Générales de Vente sont complétées par les conditions particulières de vente. La signature des conditions particulières de vente par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et conclusion d’un contrat entre le Client et la Société (ci-après le « Contrat »).

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature des conditions particulières de vente par le Client.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

La Société met à la disposition du Client, de manière non-exclusive, des jeux de société, jeux de cartes et tous accessoires ludiques (ci-après les « Jeux » ou le « Jeu »), et peut réaliser les prestations suivantes :

  • Le conseil et l’accompagnement du Client dans la mise en place d’un service de mise à disposition des Jeux au profit de ses collaborateurs ;

  • La détermination des Jeux qui seront mis à la disposition du Client ;

  • La fourniture d’un meuble de support ;

  • La fourniture et la livraison des Jeux à(aux) adresse(s) indiquée(s) par le Client ;

  • La fourniture d’un « pack de communication » comprenant notamment les éléments suivants : affiches, modèles de courriels, aides de jeux sous la forme de QR code ;

  • La mise en place d’un système de réservation des Jeux et de suivi des emprunts par les collaborateurs du Client des Jeux mis à sa disposition ;

  • La rotation des Jeux tous les trois (3) mois ;

  • L’animation de séances de jeux de société.

Les prestations vendues et réalisées par la Société au Client sont définies aux termes des conditions particulières de vente convenues entre la Société et le Client.

La date de mise à disposition des Jeux par la Société au Client est fixé aux termes des conditions particulières de vente.

Le(s) lieu(x) d’exécution des Prestations par la Société au Client est fixé aux termes des conditions particulières de vente.

Concernant la prestation d’animation de séances de jeux de sociétés, les modalités de réalisation de la prestation (lieu, durée, format) sont convenues entre le Client et la Société aux termes des conditions particulières de vente.

ARTICLE 3 – DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée aux termes des conditions particulières de vente convenues entre la Société et le Client.

ARTICLE 4 – ETAT DES JEUX FOURNIS

Les Jeux mis à la disposition du Client par la Société ne sont pas nécessairement dans un état neuf, et ont déjà pu faire l’objet d’une ou plusieurs utilisations.

Les Jeux mis à la disposition du Client par la Société sont présumés être dans un état permettant leur utilisation lors de leur fourniture au Client.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la réception des Jeux pour faire part à la Société de toute détérioration ou manquement affectant un ou plusieurs Jeux.

Si la détérioration ou le manquement est avéré, la Société s’engage à remplacer le ou les Jeux concernés par des Jeux identiques, ou par d’autres Jeux similaires, en fonction des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix des Prestations, ainsi que les modalités de facturation sont définies aux termes des conditions particulières de vente convenues entre la Société et le Client.

Toute demande de paiement fait préalablement l’objet de l’émission d’une facture par la Société adressée au Client, et payable à réception.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE

Au jour de la signature des conditions particulières de vente, le Client verse à la Société, à titre de dépôt de garantie, la somme déterminée aux termes des conditions particulières de vente.

Cette somme restera aux mains de la Société jusqu’à l’arrivée du terme du Contrat ou de sa résiliation, en garantie de l’exécution de toutes les obligations incombant au Client. Elle ne sera productive d’aucun intérêt.

A l’arrivée du terme du Contrat et à défaut de renouvellement de celui-ci, ou en cas de résiliation du Contrat, le dépôt de garantie sera restitué au Client, déduction faite de toutes les sommes qui pourraient être dues par ce dernier au titre de l’exécution du Contrat, notamment en cas de détérioration des Jeux mis à sa disposition par la Société.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu aux obligations suivantes :

  • Payer le prix fixé aux termes des conditions particulières de vente dans les conditions fixées aux termes des Conditions Générales de Vente ;

  • Utiliser les Jeux mis à sa disposition par le Prestataire conformément à leur usage et aux règles de l’art, et les utiliser avec le plus grand soin ;

  • Signaler sans délai au Prestataire toute détérioration significative subie par un Jeu, ou toute perte d’un Jeu, dans les conditions ci-après définies ;

  • Payer au Prestataire le coût de rachat d’un Jeu en cas de détérioration significative ou de perte, dans les conditions ci-après définies ;

  • Restituer les Jeux mis à disposition, dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 8 – ROTATION COMPLEMENTAIRE DES JEUX MIS A DISPOSITION A LA DEMANDE DU CLIENT

Outre la rotation des Jeux convenues aux termes des conditions particulières de vente, le Client peut demander à la Société, à tout moment, la mise en œuvre d’une ou plusieurs rotations de Jeux complémentaires.

La Société procèdera à la rotation demandée dans la limite des stocks disponibles, et dans un délai fixé par la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si elle ne fait pas droit à la demande de rotation complémentaire du Client.

Toute demande de rotation complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel émis par la Société au Client, qui devra faire l’objet d’un accord de la part de la Société.

Toute rotation complémentaire effectuée à la demande du Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire par la Société, conformément au devis additionnel accepté par le Client.

ARTICLE 9 – DETERIORATION OU PERTE DES JEUX MIS A DISPOSITION

Pour toute détérioration significative ou perte d’un Jeu mis à la disposition du Client, le Client sera tenu d’en informer sans délai la Société, afin que la Société puisse procéder à la récupération du Jeu concerné.

La détérioration significative d’un Jeu s’entend comme tout dégât subi par Jeu, ou l’un des éléments d’un Jeu (figurines, matériel…), qui aurait pour conséquence de faire perdre au Jeu mis à disposition son intérêt, ou de le rendre inutilisable.

La perte d’un Jeu s’entend comme la perte totale du Jeu ou la perte d’éléments (figurines, cartes, matériel du jeu…) indispensables à l’utilisation du Jeu.

La Société, en fonction des stocks disponibles, pourra proposer au Client de procéder au remplacement du Jeu détérioré ou perdu.

Le Client sera tenu de payer au Prestataire le coût de rachat du Jeu, tel qu’indiqué aux termes des conditions particulières de vente.

ARTICLE 10 – TERME DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT

A l’expiration de la durée du Contrat prévue aux termes des conditions particulières de vente, le Contrat est renouvelé tacitement pour une durée également fixée aux termes des conditions particulières de vente, sauf résiliation du Contrat par le Client ou la Société par courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressé un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Prestataire, quinze (15) jours après envoi d’une simple mise en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Prestataire au Client, et restée sans effet.

La résiliation du Contrat intervenue du fait d’un manquement du Client ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire, qui se réservera le droit de solliciter le paiement de tous dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

ARTICLE 12 – RESTITUTION DES JEUX MIS A DISPOSITION

Lors de la rotation des jeux prévue aux termes des conditions particulières de vente , ou à l’arrivée du terme du Contrat et à défaut renouvellement de celui-ci, ou en cas de résiliation du contrat par le Prestataire dans les conditions fixées à l’Article 11, le Client sera tenu de restituer les Jeux mis à sa disposition par le Prestataire.

Cette restitution sera effectuée selon les modalités suivantes, au choix du Prestataire :

  • Soit par voie postale après établissement par le Prestataire d’un bon de retour, dans un délai de sept (7) jours à compter de la remise dudit bon de retour par le Prestataire au Client, étant précisé qu’en cas de résiliation du Contrat dans les conditions fixées à l’Article 11, les frais de restitution seront à la charge du Client et pourront être prélevés sur la somme versée par le Client à titre de dépôt de garantie ;

  • Soit en permettant au Prestataire de procéder à la récupération des Jeux mis à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’arrivée du terme ou de résiliation du Contrat.

En cas de défaut de restitution d’un ou plusieurs Jeux par le Client, ou en cas de restitution d’un ou plusieurs Jeux présentant une détérioration significative telle que définie à l’Article 9, le Client sera tenu de de régler au Prestataire le coût de rachat du ou des Jeux détériorés ou perdus, tel qu’indiqué aux termes des conditions particulières de vente.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client les Jeux, et à fournir les services contractuellement prévus, avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur lui qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas au Client que les Jeux mis à sa disposition, et les services fournis, répondront parfaitement à ses besoins.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable ni tenu d’aucune indemnité ou remboursement en cas de manquement à ses obligations contractuelles ayant pour cause un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le Prestataire rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable du traitement, le Prestataire s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée (en ce compris la protection contre le traitement non autorisé ou     illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle) toutes les données   personnelles communiquées à l’occasion de la conclusion du Contrat et qui sont nécessaires à son exécution et à la gestion de la relation avec le Client.

Les données personnelles transmises au Prestataire ne sont communiquées à aucun tiers, et ne sont utilisées que dans le seul but de traiter en interne les opérations relatives à la gestion de la relation avec le Client.

Le Client est cependant informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.

Les données personnelles du Client ne seront conservées par le Prestataire que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, qui ne saurait en tout état de cause excéder trente-six (36) mois.

En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par la loi n0 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. À cette fin, le Client devra en effectuer la demande par écrit auprès du Prestataire. Le Prestataire fournira alors au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Prestataire notifiera à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectuée en application des dispositions qui précédent, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le Prestataire peut en outre fournir au Client des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

Le Client a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en matière de données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des           Libertés).

Il est précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles du Client a un caractère contractuel. Le Client est informé que ses données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni de profilage.

Le Prestataire s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au Client toute violation de ses données personnelles dont il aurait connaissance et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, sauf pour les cas où (i) cela exigerait des efforts disproportionnés et qu’une communication publique ou une mesure similaire serait tout aussi efficace, ou (ii) le Prestataire aurait mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures auraient été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation ou (iii) le Prestataire aurait pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée n’est plus susceptible de se matérialiser.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’interdit de divulguer, pendant la durée du Contrat et à l’expiration de celui-ci, toutes informations relatives au Prestataire dont il pourrait avoir connaissance, à moins d’en avoir été expressément autorisé par le Prestataire.

ARTICLE 16 – SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations des présentes Conditions Générales de Vente, pour le Client, constitueront pour tous ses ayants cause et toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible.

ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux termes des présentes.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis à la Loi Française.

Tout litige lié à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.